La Loi des Chèques en Tunisie (2025) : Ce qu’il faut savoir

 

🧾 La Loi des Chèques en Tunisie (2025) : Ce qu’il faut savoir

Le chèque reste un instrument de paiement largement utilisé en Tunisie, tant par les entreprises que par les particuliers. Cependant, son usage est strictement encadré par la loi. En 2025, plusieurs ajustements législatifs sont venus renforcer les règles afin de lutter contre l’émission de chèques sans provision et d’améliorer la confiance dans le système bancaire.

📜 Cadre juridique général

La loi qui régit l’usage des chèques en Tunisie est principalement le Code de commerce tunisien, notamment dans ses articles 377 à 410, ainsi que diverses circulaires de la Banque Centrale de Tunisie.

🏛️ Les points clés de la législation :

1. Le chèque est un moyen de paiement, pas de crédit : il doit être émis avec une provision suffisante et disponible à la date de sa remise.

2. Délai de présentation :

   • 5 jours pour les chèques payables en Tunisie.

   • 20 jours pour les chèques payables à l’étranger.

3. Validité : Le chèque est valable pendant 6 mois à partir de sa date d’émission.

❌ L’émission de chèques sans provision

En Tunisie, émettre un chèque sans provision constitue un délit pénal. La loi prévoit :

• Des sanctions pénales : emprisonnement de 1 à 5 ans et/ou une amende équivalente au montant du chèque, avec un plafond légal.

• L’interdiction bancaire : toute personne émettant un chèque sans provision peut être interdite d’émettre d’autres chèques pour une durée déterminée.

• L’inscription au registre central des incidents de paiement géré par la BCT.

⚖️ Nouveautés 2025

Depuis janvier 2025, la loi tunisienne a connu quelques réformes visant à améliorer la prévention des incidents :

1. Digitalisation du traitement des incidents : les banques signalent désormais en temps réel les incidents de paiement à la BCT.

2. Médiation bancaire obligatoire avant toute poursuite judiciaire dans les cas de litiges mineurs.

3. Allègement des procédures de régularisation : possibilité de lever l’interdiction bancaire plus rapidement après le règlement du chèque.

4. Mise en place d’un scoring bancaire lié à l’usage des chèques, influençant l’accès aux crédits et services bancaires.

✅ Comment éviter les problèmes ?

• Toujours vérifier votre solde avant d’émettre un chèque.

• Conserver une copie ou une photo du chèque émis.

• Préférer d’autres moyens de paiement (virement, carte bancaire) si vous avez un doute.

• En cas de problème, contacter immédiatement votre banque pour tenter une régularisation rapide.