La Loi de Finances 2025 introduit plusieurs ajustements concernant le recouvrement des dettes fiscales et l’application des pénalités de retard. Ces mesures visent à améliorer la discipline fiscale et à renforcer les recettes de l’État tout en offrant un calendrier plus structuré pour les contribuables.
🕒 Nouveautés du calendrier de recouvrement
À partir du 1er janvier 2025, le calendrier applicable aux dettes fiscales (impôts directs, TVA, droits de douane, etc.) sera encadré par les délais suivants :
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Délai de paiement standard : 30 jours à compter de la date de notification de l’avis de mise en recouvrement.
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Délai prolongé (sur demande justifiée) : jusqu’à 60 jours pour certaines catégories de contribuables (PME, secteurs en difficulté).
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Échéancier possible : les entreprises pourront demander un échéancier de paiement pouvant aller jusqu’à 12 mois, sous conditions strictes (dépôt d’une garantie, bonne foi prouvée).
💸 Pénalités de retard : Taux et calcul
La Loi de Finances 2025 introduit une pénalité uniforme de 0,75 % par mois de retard (au lieu de 1 % auparavant), avec un plafond de 9 % par an. Ce taux s’applique sur le montant principal non payé dans les délais réglementaires.
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Exonération partielle : en cas de paiement dans les 45 jours suivant la première mise en demeure, une exonération de 50 % de la pénalité est prévue.
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Remise exceptionnelle : jusqu’au 30 juin 2025, les contribuables peuvent bénéficier d’une remise de pénalités jusqu’à 70 %, sous réserve du paiement total du principal.
⚠️ Sanctions en cas de non-paiement prolongé
Les contribuables qui ne régularisent pas leur situation dans les 90 jours suivant les notifications officielles pourront faire l’objet :
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De mesures conservatoires (saisie de comptes, opposition sur les biens),
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D’une majoration de 5 % supplémentaire sur la dette initiale,
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Et éventuellement de poursuites judiciaires si la dette dépasse un seuil fixé par décret.
✅ Bon à savoir
Le gouvernement encourage les contribuables à consulter leur espace fiscal en ligne pour suivre l’état de leurs dettes, soumettre des demandes de régularisation ou bénéficier des remises exceptionnelles en 2025.